Achats publics responsables : une transformation au service des territoires

Parce que l’acte d’achat impacte l’ensemble de sa chaîne de valeur, les achats publics sont identifiés à la fois comme des opportunités pour faire évoluer l’offre des entreprises, et notamment des PME, vers des produits et des services plus durables et comme des leviers de création de valeur durable sur les territoires. Les enjeux de la transition s’inscrivent à présent dans la réglementation qui encadre une vraie transformation de la commande publique.

La commande publique regroupe trois instruments : les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariats (public-privé), pour un montant global estimé à 15% du PIB (300 Mds €/an). D’après l'association Intercommunalités de France, les seuls marchés publics représentent un volume de 100 milliards d’euros en 2021.  Dans les Hauts-de-France, la commande publique représente entre 5,1 et 6,4 milliards d’euros annuels.

En quoi un achat public est-il durable ?

D’après le troisième Plan National d'Action pour des Achats Publics Durables (PNAD 2022-2025) sorti en mars 2022, un achat public durable est un achat public :

• Intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ;
• Qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ;
• Permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d'énergie et de ressources ;
• Qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.
• Qui assure une stratégie de lutte contre le chômage, l’exclusion et la pauvreté ; des objectifs d’actualité essentiels poursuivis au vu des difficultés sociales et économiques engendrées par la crise sanitaire.

Que disent les textes qui encadrent les achats durables ?

Depuis quelques années, le contexte réglementaire évolue en France et en Europe, permettant d’intégrer des dispositions sociales et environnementales dans les marchés. La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics avait reconnu l'achat public comme un instrument au service des politiques sociales, environnementales et d'innovation menées par les pouvoirs adjudicateurs et plus largement par les États membres et l’Union Européenne.

• La loi AGEC

En France, la loi AGEC de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, oblige les collectivités locales, depuis le 1^er janvier 2023, à procéder à des acquisitions de biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées et vise 10 % d'emballages réemployés pour 2027. Ces achats devront d’ailleurs faire l’objet d’une déclaration auprès de l'Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) chaque année.

• La loi Egalim

Depuis 2018, la loi Egalim encadre les relations commerciales avec le secteur agricole et incite à une alimentation saine et durable accessible à tous. Elle touche pleinement les collectivités sur le champ de leurs achats en restauration collective. L’utilisation de certains ustensiles à usage unique avaient été supprimée en 2020. Depuis le 1er Janvier 2022, la loi impose aux collectivités de proposer au moins 20% de produits alimentaires bio et 50% de produits dits durables ou de qualité. 

• La loi Climat et Résilience

En 2021, la loi Climat et Résilience, issue de la Convention Citoyenne pour le Climat a pour vocation d’accélérer la transition écologique dans tous les champs de la vie quotidienne. Pour la commande publique, cela se traduit notamment par l’intégration de dispositions sociales et environnementales dans les marchés publics (spécifications techniques, critères d’attribution et conditions d’exécution).

En 2022, un nouveau décret vient modifier le code de la commande publique en supprimant la faculté de sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix. Désormais, si les acheteurs souhaitent choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un seul critère, celui-ci devra nécessairement être le coût global à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales des offres, notamment le coût du cycle de vie.

Autant d’évolutions qui ont guidé  l’écriture du PNAD 2022-2025, dont la vocation est d'accompagner chaque acheteur dans l’atteinte des deux objectifs qu’il s’est donné pour 2026, à savoir 100% des marchés publics notifiés contiennent une considération environnementale et 30% des marchés publics notifiés contiennent une disposition sociale. Mobiliser, animer et promouvoir le PNAD sont aussi des axes de travail dont le Commissariat Général au développement Durable s’est emparé pour coordonner le plan avec l’ensemble des acteurs régionaux.

En régions, les réseaux s’organisent pour outiller les acteurs de la commande publique

Au niveau des régions, les réseaux s’organisent et se mettent en lien pour répondre ensemble aux enjeux d’accompagnement de la transformation de la commande publique et mutualiser leurs propositions tout en conservant les spécificités locales, liées notamment à la nature ou à l’historique des structures qui portent ces réseaux.

Dans les Hauts-de-France, APuRe...

En Hauts-de-France, le réseau APuRe (Acheteurs Publics Responsables), créé en 2019 et co-piloté par le Cerdd et la Communauté Urbaine de Dunkerque, se renforce, devenant le lieu privilégié des échanges et partages de pratiques nécessaires à la conduite de ce changement profond dans les processus de commande publique. Pour communiquer, le réseau APuRe s’est doté d’un espace dédié sur la plateforme Rapidd, créée et animée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Il s’agit d’un véritable  centre de ressources national et d’un réseau social professionnel pour tous les acteurs de la commande publique.

C’est notamment au sein du réseau APuRe que s’est structuré en 2022 le programme régional des achats durables : un programme régional d’accompagnement, porté par le Cerdd et le CD2E, et qui s’appuie sur une logique partenariale de développement des compétences. Ces partenariats régionaux et transrégionaux permettent d’apporter à l’ensemble des professionnels de la commande publique, les outils nécessaires à l’évolution de leurs pratiques.

Le Guichet Vert, opéré en Hauts-de-France par le CD2E est un nouveau service gratuit de conseil environnemental de premier niveau. Il fonctionne via un formulaire de contact co-construit par les membres de l’inter-réseau. Le Guichet Vert vient renforcer le champ d’action de la Clause Verte qui met à disposition, depuis sa création en 2020, des clauses prêtes à l’emploi pour faciliter l'intégration de dispositions environnementales dans les marchés publics. Depuis 2023, la région s'est également dotée d'un coordinateur régional des facilitateurs sociaux, un réseau de 60 professionnels maillés sur les 5 départements, et dont le rôle est de faciliter l’intégration et la réalisation des clauses d'insertion dans les marchés publics. A contacter pour connaître votre interlocuteur territorial !

Les réseaux 3AR et Réseco, installés respectivement en Nouvelle Aquitaine et en Bretagne/Pays de la Loire/Centre Val de Loire ont collaboré pour développer ensemble la Ref : un outil réglementaire accessible à tous pour connaître la réglementation des achats publics par famille d’achat et par type de structure. Une vraie mine d’informations !

>>> Pour un premier contact avec le réseau APURE, cliquez ICI.

Des ressources pour aller plus loin

Découvrir : 

>>> Le guide juridique "Les intercommunalités, pilotes d'une commande publique responsable", publié par Intercommunalités de France

>>> Le guide sur "La prise en compte de l'indice de réparabilité dans les achats publics", publié en décembre 2022 par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Se former : 

>>> Dans le centre de ressources de la plateforme Rapidd, les premières clés pour l’élaboration d’un SPASER (création de compte obligatoire)

>>> Un atelier "Commande publique et EFC" animé par l'Institut Européen de l’Économie de la Fonctionnalité et de la Coopération (IE-EFC) : restitution à écouter en podcast !

>>> Le replay d'un webinaire de Zero Waste France et WWF organisé en novembre 2022 : “Commande publique contre déchets plastiques”

Partager : 

>>> Le flyer Guichet Vert, à télécharger et à diffuser, pour informer en proximité les acteurs des collectivités !