Mis à jour le 20 avril 2016

La consultation publique sur les projets de décrets et d’arrêté est en cours, jusqu'au 9 mai.

L’article 179 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique prévoit la transmission aux personnes publiques, par les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, ainsi que par les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers, de données relatives à l’énergie dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Les projets de textes d'application de cet article, élaborés en concertation avec des représentants des différents acteurs concernés, sont en consultation publique jusqu'au 9 mai.

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