La loi énergie - climat définitivement adoptée

Après accord en commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a définitivement été adopté à l'Assemblée nationale, puis au Sénat le 26 septembre dernier.

LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ACTUALISÉE

Le projet de loi actualise les objectifs de la politique énergétique, pour tenir compte du Plan climat national adopté en 2017, de la révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l'énergie :

• objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 associé à un objectif de diviser les émissions de gaz à effet de serre (GES) par un facteur supérieur à 6 ;
• la SNBC doit désormais fixer un plafond indicatif pour l'empreinte carbone et les émissions générées par le transport au départ et à destination de la France ;
• réduction de la consommation d'énergies fossiles de 40% d'ici 2030 ;
• arrêt de la production d'électricité à partir du charbon d'ici 2022 ;
• atteinte de 33% d'énergies renouvelables dans le mix énergétique d'ici 2030 ;
• report à 2035 (au lieu de 2025) de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique.

Le cadre institutionnel renforcé

Le projet de loi renforce également le cadre institutionnel et législatif :

• avant le 1er juillet 2023 puis tous les 5 ans, une loi de programmation quinquennale détermine les objectifs et priorité de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique (révision des budgets carbone et des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale et d'énergie primaire fossile, de développement des énergies renouvelables et de rénovation des bâtiments,...) ;
• création du Haut Conseil pour le Climat (12 personnalités nommées pour 5 ans), chargé d'évaluer l'action climatique de l'Etat et des collectivités territoriales, y compris les dispositions budgétaires et fiscales (rapport annuel, avis sur la SNBC et les budgets carbone, saisine ou autosaisine pour avis sur des projets et propositions de loi,...) ;
• production d'un rapport sur les incidences du projet de loi finance en matière environnementale (démarche de "budget vert"), sur lequel le Haut Conseil pour le Climat émet un avis.

Parmi les mesures sectorielles : l'énergie

Le projet de loi comporte également de nombreuses mesures sectorielles issues des amendements proposés lors du débat parlementaire.

Un dispositif en 3 phases a ainsi été adopté pour lutter contre les passoires énergétiques (logements classés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique) :

• première phase d'incitation et d'information :
  • à partir de 2021, interdiction pour les propriétaires d'augmenter leur loyer entre deux locataires sans avoir fait de travaux de rénovation ;
  • à partir de 2022, obligation de réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente ou de location d'une passoire thermique et information du locataire sur ses dépenses énergétiques ;
  • à partir de 2023, les logements les plus énergivores (seuil à déterminer) seront qualifiés d'indécents.
• deuxième phase d'obligation de travaux : sauf exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien, obligation pour les propriétaires de passoires thermiques de réaliser des travaux avant 2028 permettant d'atteindre la classe E ;
• troisième phase de contraintes :
  • obligation pour les propriétaires n'ayant pas réalisé les travaux de le mentionner dans leurs annonces de vente ou de location ;
  • d'autres contraintes seront définies dans le cadre de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, d'ici 2023.

Différentes mesures du projet de loi portent sur la régulation du secteur de l'énergie et l'accélérationdu développement des énergies renouvelables, notamment les suivantes :

• augmentation de l'objectif de développement de l'éolien offshore à 1 GW d'ici 2024 ;
• création d'un nouveau dispositif de soutien à l'hydrogène ;
• mesures pour permettre l'investissement participatif dans les projets de production de biogaz ;
• obligation pour les nouveaux entrepôts, bâtiments industriels et commerciaux et parcs de stationnement couverts accessibles au public d'intégrer 30% de leur surface de toiture en panneaux photovoltaïques ou système de végétalisation ;
• possibilité d'accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions des plans de prévention des risques technologiques pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable ;
• révision du code de l'urbanisme pour permettre l'installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés autoroutiers et faciliter ces projets sur les ombrières de parking ;
• création d'une nouvelle entité juridique, les communautés d'énergie renouvelables, permettant d'associer citoyens et collectivités territoriales pour la production, la consommation, le stockage et la vente d'énergie renouvelable ;
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Renforcement du cadre d'action et de transparence

Enfin, des mesures ont été adoptées dans d'autres secteurs, notamment pour renforcer le cadre d'action et de transparence qui s'impose à certaines collectivités territoriales, entreprises et acteurs financiers :

• renforcement du dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : contenu renforcé ("plan de transition" intégrant objectifs, moyens et actions envisagées et bilan des actions réalisées au titre du précédent BEGES), possibilité d'intégrer le BEGES dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), rehausse de l'amende de 1500€ à 10 000€ et jusqu'à 20 000€ en cas de récidive ;
• renforcement du reporting environnemental des entreprises et acteurs financiers  ;
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Rédaction : Nicolas PARIS, DREAL

Plus d'informations sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire